J.O. 279 du 3 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20648

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Décret du 26 novembre 2003 portant radiation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0300049D


Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2003, Mme Catherine Paillot-Bonnetat, première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 9 septembre 2003, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.